J.O. 277 du 29 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

NOR : AGRF0502568V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 111, 112, 113 et 114 du 18 mai 2005 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :

La Fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 111, 112 et 114), et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 113),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 111 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;

- avenant no 112 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006 ;

- avenant no 113 : de réactualiser plusieurs articles de la convention précitée ;

- avenant no 114 : de renuméroter et de modifier certains articles de ladite convention.

Le texte de ces avenants a été déposé le 7 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.